Conditions générales de vente

Il est obligatoire de lire les présentes conditions générales de vente avant de faire une demande de prestation, et d’y consentir sans réserve.

1- Préambule

Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de Virginie Combaz Kaéla création EI, identifiée par le numéro de SIRET 48070676100016, représentée par Virginie Combaz, domiciliée 245 route du cartherin – 73200 Mercury

Voici quelques définitions de notions utilisées dans le cadre de cette activité :
Utilisateur : toute personne qui utilise le site internet, pour le consulter, ou naviguer dessus.
Client : les personnes qui font appel aux services du prestataire.
Prestation : services professionnels effectués par Virginie Combaz
Prestataire : désigne Virginie Combaz en sa qualité de professionnelle.

Le Client déclare avoir pris connaissance avant son achat des Conditions Générales de Vente, ainsi que des conditions particulières pouvant concerner une Prestation précise, mentionnées ci-dessous, et les accepter sans restriction ni réserve. Il est entendu que la totalité des Prestations du Prestataire est soumise aux CGV.

Les CGV peuvent être modifiées par Virginie Combaz à tout moment en cas de modification celles applicables au Client seront celles en vigueur à la date du paiement de sa commande.

L’obligation préalable d’information est à respecter pour tout professionnel. Ces conditions générales de vente reprennent les mentions obligatoires prévues dans les articles R111-1 et suivants du Code de la consommation.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire de services Virginie Combaz et de ses clients.
Tout utilisateur de ce site internet est tenu de consulter régulièrement les conditions générales de vente, et d’en prendre connaissance avant de procéder à tout paiement. Ce présent document vaut contrat d’adhésion et lie le client au prestataire une fois accepté.

Le droit applicable dans le cadre de ces conditions générales de vente est le droit français, de manière exclusive, en exclusion de tout autre élément d’extranéité pouvant engendrer un conflit de loi ou de juridiction internationale. Seules les juridictions françaises seront compétentes en cas de litige.

2 – Détail des Prestations

Les services proposés par le prestataire sont dans le domaine de la création de site web one page, sont proposés sur le site internet de Virginie Combaz kaela-creation.com

Création de site internet One page WordPress
Si nécessaire, Virginie Combaz se réserve le droit de modifier le contenu des services, en appliquant des modalités particulières, afin de répondre au mieux aux besoins du client.
Il est toujours possible de demander des modalités sur mesure au prestataire. Elles peuvent donc être convenues entre le client et le prestataire, mais doivent faire l’objet de la validation d’un devis et d’un contrat signé dans le délai fixé entre les parties.
En cas de double engagement pris par le client avec le prestataire, les dispositions particulières prévaudront sur les dispositions générales de ce présent document.

Droit de rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la validation de son devis pour exercer son droit de rétractation et ainsi annuler sa commande.
Ce droit est uniquement valable si la prestation de service n’a pas déjà démarré. Dans ce cas le Client peut demander le remboursement de toutes les sommes qui auraient pu être versées par le Client au Vendeur, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le Vendeur est informé de la décision de rétractation du Contrat par le Client.
Le remboursement sera effectué sans frais par le Vendeur à l’aide du même moyen de paiement utilisé par le Client pour son achat initial.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier sa décision au Vendeur par courrier électronique adressé à contact(@)kaela-creation.com
Commande
La commande de prestation de création de site sur mesure est réalisée exclusivement suite à la validation du bon de commande en ligne par le Client.
Paiement
Le règlement de la prestation de création de site internet sur mesure se fait en 1 ou deux fois.
Les versements pourront se faire par virement bancaire, ou par carte bleue sur demande du client.
Modalités d’exécution de la prestation
Le présent contrat sera exécuté à distance, à partir des informations communiquées et
Même si la Prestataire est expérimentée et fera le maximum pour réaliser l’ensemble des des tâches définies avec la Cliente, la réalisation des tâches ne peut être garantie dans le temps imparti.
L’offre création d’un site internet Onepage ne comprend pas le nom de domaine, ni l’hébergement du site.
Le travail de création du site ne sera pas démarré tant que le premier versement n’aura pas été effectué par le Client suite à la validation de la commande.
1- Un premier rendez-vous entre la prestataire et le client en visio sera planifié pour faire connaissance et faire le point sur les besoins
2 – Les photos, textes (saisis) et illustration doivent être libres de droit et fournis par le cleint au prestataire après le premier rendez-vous
3 –Intégration du site de la page sur WordPress par le prestataire
4 – Une formation utilisateur du client en visio sur WordPress sera effectuée par le prestataire pour mettre à jour le texte et les images sur le site
Le transfert de la propriété du site sera effectué vers le Client dès que le dernier versement aura été effectué par celui-ci.
Accès au site WordPress
La création de site par le Vendeur est réalisée sous WordPress.
Un identifiant et un mot de passe de connexion seront délivrés au client une fois le site terminé et le dernier versement effectué.

3 – Témoignages et retours clients

Les témoignages présentés sur le site Kaéla création sont authentiques, cependant le Vendeur ne peut garantir au Client que celui-ci obtiendra des résultats similaires, les résultats dépendant grandement de la motivation, des compétences et l’investissement de la personne coachée.

Le Vendeur peut revenir vers le client, après une prestation, pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.
Le Vendeur peut diffuser des témoignages vidéos, audios et extraits de conversation avec le client, afin de promouvoir son activité en ligne, sans dévoiler de données personnelles permettant son identification, sauf en cas d’autorisation expresse de sa part.

Conformément à l’article 9 du Code civil, tous les clients ont le droit à la protection de leur image, dont leur voix, et leur vie privée. L’utilisation de photographies, audios et vidéos les concernant doit faire l’objet d’une cession de droit à l’image consenti par écrit. La cession des droits d’images consentie par le client est valable pour 10 ans à compter de son autorisation écrite.

Le droit à l’image cédé vaut sur tous les supports écrits, audios et vidéos nécessaires afin de promouvoir les services réalisés par le prestataire, réaliser des contenus publicitaires ou de prospection, sur tout support de quelque nature que ce soit. L’exploitation des supports concernés par le droit à l’image est restreinte à l’Union européenne.

4 – Prix

Les prix des prestations vendues au travers du site internet kaela-creation.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs et de commande des produits et prestations.
• Site one page WordPress 790 € TTC
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

5 – Données personnelles

Le prestataire s’engage à traiter les données personnelles de ses clients à des fins professionnelles et pour ses missions prévues dans le contrat.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès du prestataire, afin de trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le client peut librement le signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité du prestataire ; au Préambule des présentes conditions générales de vente.
La durée de conservation et d’utilisation des données personnelles ne pourra pas excéder 3 ans, à compter de la première obtention de ces derniers.
Merci de consulter la politique de confidentialité, prévue à cet effet, disponible sur le site internet https://kaela-creation.com

6 – Discrétion et secret

Les parties s’engagent réciproquement à respecter une politique de secret et de discrétion professionnelle dans le cadre de cette collaboration, et ne pourront fournir d’informations à caractère privé ou non public concernant l’autre partie.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de secret professionnel et de discrétion, et violent le présent contrat s’ils ont un discours public de nature à porter préjudice à l’autre partie en cause.

7 – Limitation de responsabilité

Les présentes conditions de vente de services à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui d’Albertville.
L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.
En cas de force majeure ou à la suite d’un événement fortuit, le prestataire ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des clients. Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces événements. La force majeure est entendue comme étant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

8 – Droit de rétractation

Pour bénéficier immédiatement des services proposés, le client renonce expressément à l’exercice de son droit de rétractation, prévu à l’article L121-20 du Code de la Consommation. En application de ces dispositions législatives, le client ne pourra pas bénéficier du délai de rétractation de 14 jours s’il souhaite commencer la prestation dès la réservation.
Le client reconnaît, en acceptant ces présentes conditions générales de vente, que la renonciation expresse est la seule condition pour pouvoir bénéficier des services proposés par le Vendeur, avant l’expiration du délai légal de rétractation de 14 jours, lors des accords conclus à distance.
La renonciation expresse du client est également obligatoire pour pouvoir bénéficier de services d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison, en application du Code de la Consommation, pris en son article L221-28.

9 – Nature générale des obligations

Virginie Combaz est soumis à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa prestation, conformément au droit commun des contrats.
Virginie Combaz s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pour lesquels il a été sollicité par ses clients.
Le client s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la Prestataire dans la réalisation de ses missions.
Le Client s’engage à verser la somme due au titre la Prestation réservée.

10 – Contentieux

Pour une réclamation
En cas de différend entre le prestataire et un de ses clients, ce dernier doit lui adresser une réclamation par écrit. Le prestataire dispose de deux semaines pour effectuer un retour par écrit. Si aucune solution proposée ne convient au client, les parties s’efforceront de trouver une issue favorable, à l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

Pour un litige contractuel
En cas de litige, la clientèle professionnelle s’engage à saisir la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.
La clientèle non professionnelle peut saisir gratuitement le centre de médiation compétent pour traiter les litiges relevant de la responsabilité du Vendeur nommé : CM2C, situé 14 rue Saint Jean 75017 Paris, dont le site internet est https://cm2c.net.

Dans tous ces cas de figure, les différends et litiges doivent rester strictement confidentiels et ne peuvent pas faire l’objet d’une crise médiatique causée par l’une des parties.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est celui du ressort de la Cour d’appel du prestataire, hors dispositions légales contraires.

11 – Suspension

Les parties peuvent convenir de suspendre le contrat par accord mutuel, au moins 2 semaines avant la date souhaitée. Le prestataire peut être amené à suspendre également le contrat, pour des motifs impérieux. Les motifs de suspension du contrat à l’initiative du client peuvent être la maladie, un événement familial.
La reprise de la prestation a lieu une fois que les parties procèdent à la levée de suspension du contrat, par accord mutuel. La décision définitive revient au prestataire.
Les parties conviennent que le délai de suspension ne pourra pas dépasser 2 mois à compter de leur accord mutuel formalisé par écrit. Au-delà de ce délai de suspension, le contrat prendra automatiquement fin, sans pénalités ou sanctions applicables aux parties.
La suspension du contrat n’implique pas la fin des paiements en plusieurs fois consentis par Virginie Combaz au client.